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conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Punaise Tracker et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») faisant appel aux services proposés sur le site www.punaise-tracker.fr.

Toute commande ou validation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

  1. Identité du prestataire

Punaise Tracker
Madame Marion Dupire-Angel – Entreprise Individuelle
📍 3 rue Brun, 92340 Bourg-la-Reine – France
🆔 SIREN : 527 772 537
📧 Email : contact@punaise-tracker.fr
📞 Téléphone : 06 21 11 97 06

  1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Punaise Tracker, notamment :

  • la détection de punaises de lit,
  • les prestations de diagnostic, repérage et conseil,
  • les interventions de lutte contre les nuisibles,
  • les services annexes proposés via le site.

Elles prévalent sur tout autre document du Client.

  1. Description des prestations

Les prestations sont décrites sur le site internet ou dans les devis transmis au Client.

⚠️ Important :
Les prestations de détection ou de traitement constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

La réussite d’une intervention dépend notamment :

  • du respect strict des recommandations transmises au Client,
  • de l’état initial des lieux,
  • du niveau d’infestation,
  • de la coopération du Client (préparation, accès, hygiène).

Aucune garantie d’éradication totale ne peut être accordée sans protocole complet et suivi.

  1. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet :

  • soit d’un devis préalable,
  • soit d’un accord écrit ou oral validé par le Client (email, SMS, signature).

La commande est considérée comme ferme et définitive dès acceptation du devis ou confirmation explicite du Client.

  1. Tarifs

Les prix sont indiqués :

  • en euros (€),
  • toutes taxes comprises (TTC),
  • selon les tarifs en vigueur au jour de la commande.

Les tarifs peuvent varier en fonction :

  • de la surface,
  • du niveau d’infestation,
  • de la localisation,
  • de la complexité de l’intervention.

  1. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou lors de la commande.

Sauf mention contraire :

  • le paiement est exigible à la commande ou le jour de l’intervention,
  • les moyens de paiement acceptés sont communiqués au Client.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours.

  1. Annulation et report

7.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée au minimum 48 heures avant la date prévue de l’intervention.

Passé ce délai :

  • la prestation pourra être facturée partiellement ou en totalité,
  • afin de couvrir les frais engagés.

7.2 Annulation par Punaise Tracker

Punaise Tracker se réserve le droit de reporter ou annuler une intervention en cas de :

  • force majeure,
  • impossibilité technique,
  • conditions ne permettant pas une intervention efficace ou sécurisée.

  1. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

⚠️ Toutefois, ce droit peut être exclu si :

  • le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal,
  • et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation commencée.

  1. Responsabilité

La responsabilité de Punaise Tracker ne saurait être engagée en cas :

  • de non-respect des recommandations transmises,
  • d’informations erronées fournies par le Client,
  • de réinfestation indépendante de l’intervention,
  • de dommages indirects ou immatériels.

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation effectivement payée.

  1. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes,
  • permettre l’accès aux locaux,
  • préparer les lieux conformément aux consignes transmises,
  • respecter les recommandations post-intervention.

Tout manquement pourra compromettre l’efficacité de la prestation sans engager la responsabilité de Punaise Tracker.

  1. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le Client dispose de droits sur ses données conformément au RGPD.

  1. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

  1. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Punaise Tracker.

  1. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande ou intervention.